Conditions générales

1. Objet et champ d’application

HBA TECH ET TRADE exploite une place de marché en ligne mettant en relation des vendeurs professionnels et des acheteurs, accessible par applications mobiles et par le présent site.

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme et les ventes qui y sont conclues. Elles sont soumises au Code du numérique en République du Bénin (loi n° 2017-20 du 20 avril 2018, modifiée par la loi n° 2020-35 du 6 janvier 2021) et, pour ce qu'il n'y contredit pas, au droit béninois de la consommation et au droit OHADA.

Utiliser la plateforme, comme acheteur ou comme vendeur, vaut acceptation des présentes conditions. Elles s'appliquent à toute commande passée depuis le Bénin ou par un utilisateur qui y est établi.

2. Information préalable de l’acheteur

Avant toute commande, l'acheteur reçoit, de façon claire et compréhensible : l'identité du vendeur, les caractéristiques essentielles du produit, son état (neuf ou occasion), son prix TOUTES TAXES COMPRISES, les frais de livraison, les modalités de paiement, le délai de préparation annoncé par le vendeur et les modalités de livraison.

Lui sont également indiqués : les conséquences d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution des obligations du vendeur, la marche à suivre pour réclamer, l'adresse électronique, l'adresse postale et le numéro de téléphone auxquels adresser une réclamation, les procédures de règlement des litiges, l'existence et les conditions du droit de rétractation, les modalités de retour, d'échange et de remboursement, ainsi que le service après-vente et les garanties applicables.

Le récapitulatif de la commande est présenté avant validation, et l'acheteur a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer. La confirmation de la commande lui est adressée sans délai injustifié.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises. Le vendeur fixe son prix NET — ce qu'il perçoit. La plateforme y ajoute une commission de 10 % et des frais de paiement de 5 % pour obtenir le prix payé par l'acheteur. Ce calcul est affiché au vendeur avant chaque mise en vente.

Le paiement s'effectue par Mobile Money ou par carte, via un prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par la plateforme.

Les fonds sont RETENUS par la plateforme et ne sont reversés au vendeur qu'après confirmation de la livraison. C'est ce mécanisme, et lui seul, qui protège l'acheteur : un vendeur qui n'expédie pas ne touche rien.

4. Livraison

Le vendeur s'engage à préparer et expédier toute commande payée dans le délai qu'il a lui-même annoncé, et à fournir un numéro de suivi.

Le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré à l'acheteur à la remise effective du bien.

Une commande non expédiée dans un délai raisonnable peut être annulée à la demande de l'acheteur, et intégralement remboursée.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code du numérique, l'acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Le délai, son point de départ et ses exceptions sont ceux fixés par la loi ; ils sont rappelés sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande avant tout paiement.

Pour exercer ce droit, l'acheteur ouvre une demande de retour depuis l'application, ou écrit au service client. Le produit doit être renvoyé dans son état d'origine, complet.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas exclus par la loi — notamment les biens confectionnés sur mesure, les biens périssables, et les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

6. Remboursement

Tout remboursement est effectué SANS FRAIS pour l'acheteur, par le MÊME moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen et à condition que cela n'occasionne aucun coût supplémentaire pour lui.

Le remboursement intervient sans délai injustifié après acceptation du retour ou après la décision d'arbitrage. Lorsqu'il est décidé par arbitrage, il est prélevé sur le solde du vendeur.

7. Garanties légales

Le Code du numérique met à la charge de toute personne exerçant une activité de commerce électronique trois garanties, dont l'acheteur bénéficie de plein droit et qu'aucune clause ne peut écarter :

GARANTIE DE CONFORMITÉ — le produit livré correspond exactement à la description, aux photos et à l'état annoncés. Annoncer « neuf » un produit d'occasion est une inexécution, et un motif de retrait immédiat de l'offre.

GARANTIE D'ÉVICTION — le produit ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers. La contrefaçon est interdite et entraîne la suspension du vendeur.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS — le produit est garanti contre les défauts cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

8. Responsabilité

La plateforme est responsable, à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations nées du contrat conclu par son intermédiaire, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par le vendeur ou par un prestataire (transporteur, prestataire de paiement).

Elle peut s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.

Elle conserve, dans tous les cas, un recours contre le vendeur défaillant : le montant d'un remboursement décidé en arbitrage est prélevé sur son solde.

9. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée au service client par courrier électronique à support@hba-express.com, par téléphone, ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales. La plateforme accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

L'acheteur peut également ouvrir un litige directement depuis l'application : le vendeur en est notifié et doit répondre. À défaut de réponse de sa part, la décision est prise sur les seuls éléments fournis par l'acheteur.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de la République du Bénin peuvent être saisis. Le droit béninois est applicable.

10. Obligations propres aux vendeurs

L'ouverture d'une boutique est subordonnée à la vérification de l'entreprise : registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), identité du gérant, et justificatifs demandés. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.

Le vendeur garantit avoir le droit de vendre les articles qu'il publie. Les produits illicites, contrefaits, dangereux, ou soumis à une réglementation qu'il ne respecte pas, sont interdits.

Le vendeur assume, à l'égard de l'acheteur, les garanties légales de conformité, d'éviction et contre les vices cachés énoncées à l'article 7.

Le vendeur peut demander à tout moment le retrait de son solde disponible vers son compte Mobile Money. Aucun frais de retrait n'est prélevé par la plateforme. Un versement refusé par l'opérateur est intégralement recrédité sur son solde.

11. Suspension

La plateforme peut suspendre une offre, une boutique ou un compte en cas de manquement grave : contrefaçon, produit dangereux, non-expédition répétée, fraude, manipulation des avis.

Les gains déjà acquis restent dus au vendeur, sous réserve des litiges en cours et des remboursements dus aux acheteurs.

12. Prospection commerciale

Aucune prospection commerciale directe n'est adressée sans le consentement préalable de la personne concernée, conformément au Code du numérique. Le consentement est requis en particulier pour toute prospection par voie téléphonique.

Les messages transactionnels — confirmation de commande, expédition, litige — ne sont pas de la prospection : ils sont nécessaires à l'exécution du contrat et ne peuvent pas être refusés tant qu'une commande est en cours.

Tout message de prospection comporte un moyen simple et gratuit de s'y opposer.

13. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs dans l'application et sur le site, et la date de mise à jour en tête de page est changée.

Les commandes en cours restent régies par les conditions en vigueur au jour de leur passation.

Nous contacter

Pour toute question relative à ce document, écrivez à support@hba-express.com. Nous répondons sous 30 jours.